Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-9, r. 14 - Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les administrateurs élus avant le 1er février 1996 pour représenter les régions électorales de Montréal, de Québec, de l’Est du Québec, de l’Outaouais et du Saguenay–Lac-Saint-Jean continuent à représenter la région électorale pour laquelle ils ont été élus jusqu’à l’expiration de leur mandat respectif.
Les administrateurs élus avant le 1er février 1996 pour représenter les régions électorales des Cantons-de-l’Est, du Nord-Ouest et du Centre du Québec représentent respectivement les régions électorales de l’Estrie, de l’Abitibi-Témiscamingue et de la Mauricie-Bois-Francs jusqu’à l’expiration de leur mandat respectif.
Décision 95-12-19, a. 3.
© Gouvernement du Québec